Stabilimenta Rhodiorum militum - French version
based on the printed edition Paris 1493/1495 by Pierre Le Dru
© Jyri Hasecker, Hamburg / Jürgen Sarnowsky, Hamburg (2007/2022)
186-Esgard 18
[i6r]
Frere Baptise des Ursins maistre
xviii. Comment les tesmoings produicts doyent donner leurs depositions
Nous establissons que quant les tesmoings produictz auront juré devant les parties doyent deposer et testifier en absence desdictes parties. Laquelle chose s’entende es causes civilles, mais es causes criminelles les tesmoings produictz sont tenus de faire leur deposition et tesmongnaige en presence des parties, car ainsi par coustume ancienne est observé.